Divulgation des actes fautifs

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007 à la suite de la mise en oeuvre de Loi fédérale sur l'imputabilité en décembre 2006, exige que tous les ministères et organismes mettent à la disposition de leur personnel un processus interne pour signaler les allégations d'actes répréhensibles. L'Agence a établi un tel processus interne de divulgation. La LPFDAR exige aussi que l'administrateur général mette promptement à la disposition du public de l'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles à l'issue des enquêtes menées en vertu de la Loi.

Les règles et principes qui régissent la divulgation d'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles sont décrits dans la LPFDAR, à l'adresse http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/P-31.9/

Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cas fondés d'actes répréhensibles

2011-2012

• 3^e trimestre (Du 1^er octobre au 31 décembre, 2011) 
• 2^e trimestre (Du 1^er juillet au 30 septembre, 2011) 
• 1^er trimestre (Du 1^er avril au 30 juin, 2011) 

2010-2011

• 4^e trimestre (Du 1^er janvier au 31 mars, 2011) 
• 3^e trimestre (Du 1^er octobre au 31 décembre, 2010) 
• 2^e trimestre (Du 1^er juillet au 30 septembre, 2010) 
• 1^er trimestre (Du 1^er avril au 30 juin, 2010) 

2009-2010

• 4^e trimestre (Du 1^er janvier au 31 mars, 2010) 
• 3^e trimestre (Du 1^er octobre au 31 décembre, 2009) 
• 2^e trimestre (Du 1^er juillet au 30 septembre, 2009) 
• 1^er trimestre (Du 1^er avril au 30 juin, 2009) 

2008-2009

• 4^e trimestre (Du 1^er janvier au 31 mars, 2009) 
• 3^e trimestre (Du 1^er octobre au 31 décembre, 2008) 
• 2^e trimestre (Du 1^er juillet au 30 septembre, 2008) 
• 1^er trimestre (Du 1^er avril au 30 juin, 2008) 

2007-2008

• 4^e trimestre (Du 1^er janvier au 31 mars, 2008) 
• 3^e trimestre (Du 1^er octobre au 31 décembre, 2007) 
• 2^e trimestre (Du 1^er juillet au 30 septembre, 2007) 
• 1^er trimestre (Du 1^er avril au 30 juin, 2007)